Conditions Générales de Vente (CGV)

Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société ALTER NATIVE PROJECTS (ci-après « la Société »), dont le siège social est situé au 103 Lotissement Saint Georges et immatriculée sous le numéro SIRET : 927 714 014 00010 au greffe de FORT-DE-FRANCE MARTINIQUE, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant faire appel aux services proposés.

Article 1 – Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles la Société fournit au Client des prestations de services de création de dossiers, d’image de marque et de vidéos de présentation du projet et du porteur de projet (ci-après « les Services »).

Article 2 – Commande des Services
Toute commande passée par le Client sur le site internet www.alter-native-projects.com implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client s’engage à fournir des informations exactes lors de la commande. La Société se réserve le droit de refuser une commande en cas d’informations erronées ou de tout autre motif légitime.

Article 3 – Tarifs et Paiement
Les tarifs des Services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), et sont ceux en vigueur au jour de la commande. La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

Le Client a la possibilité de régler en 4 fois sans frais selon les modalités suivantes :

Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire ou via PayPal. Le Client choisit l’une des deux méthodes de paiement au moment de la commande. Les transactions réalisées via PayPal sont soumises aux conditions générales d’utilisation de PayPal et bénéficient d’un système de paiement sécurisé.AL.

Article 4 – Défaut de Paiement
En cas de défaut de paiement d’une échéance à la date prévue, la Société informera le Client par courrier électronique. Le Client dispose alors d’un délai de 30 jours pour régulariser sa situation. Si le paiement n’est pas régularisé dans ce délai, la Société se réserve le droit de suspendre la prestation des Services et/ou de résilier la commande, sans préjudice de toute autre action légale.

Des frais de retard pourront être appliqués à un taux équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. En cas de recouvrement par voie judiciaire, tous les frais engagés seront à la charge du Client.

Article 5 – Livraison des Services
La livraison des Services s’effectue conformément au planning défini lors de la commande. Les délais de réalisation peuvent varier en fonction de la complexité du projet et des retours demandés par le Client. La Société s’engage à informer régulièrement le Client de l’avancement du projet.

Article 6 – Droit de Rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de validation de la commande, sauf si les prestations ont commencé avec l’accord du Client avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, le Client renonce à son droit de rétractation.

Pour exercer ce droit, le Client doit informer la Société par écrit à l’adresse contact@alter-native-projects.com en précisant le numéro de commande.

Article 7 – Responsabilité
La Société mettra en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la qualité des Services. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de retard ou d’inexécution dus à des causes indépendantes de sa volonté (force majeure, panne technique, services indépendant etc.).

En outre, la Société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que la perte de clients, de chiffre d’affaires ou d’image.

Article 8 – Propriété Intellectuelle
Les créations réalisées par la Société dans le cadre des Services restent la propriété exclusive de la Société jusqu’au paiement intégral du prix convenu. Une fois le paiement complet effectué, le Client devient titulaire des droits d’exploitation des créations dans les conditions définies au moment de la commande.

Article 9 – Protection des Données Personnelles
Les données personnelles recueillies dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité de la Société, disponible sur le site ici.

Article 10 – Litiges et Droit Applicable
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de réclamation, le Client devra s’adresser en priorité à la Société pour trouver une solution amiable.

En l’absence d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu de domiciliation du siège social de la Société.