ALTER NATIVE PROJECTS
Date de mise à jour : 22 MARS 2024
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables à l’ensemble des prestations proposées par l’entreprise ALTER NATIVE PROJECTS (ci-après « le Prestataire »), incluant notamment :
– L’accompagnement et le montage de dossiers d’entreprise, incluant conseil stratégique ;
– La création de visuels et supports de communication (logos, chartes graphiques, identités visuelles, contenus) ;
– La création, conception, développement et maintenance de sites internet ;
– La conception de solutions numériques personnalisées pour entreprises.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations réalisées par le Prestataire pour des clients professionnels ou particuliers, sauf stipulation contraire prévue par écrit dans un devis, contrat ou conditions particulières.
En cas de contradiction entre des conditions particulières et les présentes CGV, les conditions particulières prévaudront.
ARTICLE 3 – DEVIS, COMMANDES ET VALIDATION
Toute prestation donne lieu à l’établissement d’un devis détaillé valable 30 jours, sauf mention contraire.
La commande est validée lorsque le devis est :
– Signé électroniquement ou manuscritement ; ou
– Accepté par écrit (email, validation numérique) ;
– Et accompagné du versement de l’acompte mentionné.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande incohérente, illégale ou techniquement irréalisable.
ARTICLE 4 – TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes ou TTC selon la situation fiscale du Prestataire.
Les prestations sont facturées selon les modalités suivantes :
– Acompte minimum obligatoire : 30 % à la commande (non remboursable) ;
– Paiement du solde à la livraison ou selon échéancier défini dans le devis ;
– Prestations longues : facturation progressive possible.
Moyens de paiement acceptés :
Virement bancaire ou chèque.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
ARTICLE 5 – RETARD DE PAIEMENT
Tout retard de paiement entraîne automatiquement :
– Des pénalités de retard au taux légal en vigueur multiplié par trois (3),
sauf autre décision que le Prestataire se réserve expressément le droit d’appliquer, selon la gravité du retard ou la situation particulière du dossier ;
– Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (L.441-10 du Code de commerce).
En cas de retard prolongé, le Prestataire se réserve la possibilité de suspendre immédiatement l’exécution de la prestation jusqu’au paiement complet des sommes dues.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à :
– Fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation des prestations ;
– Valider ou retourner les éléments transmis dans les délais convenus ;
– Assurer la véracité et la conformité des documents fournis.
Tout retard ou manquement du client pourra entraîner un décalage des délais, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.
ARTICLE 7 – DÉLAIS D’EXÉCUTION
Les délais sont donnés à titre indicatif.
Ils peuvent être adaptés selon les besoins, contraintes ou retards imputables au client.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’un retard lié :
– à une absence de retour du client,
– à des modifications successives demandées,
– à un cas de force majeure (article 1218 du Code civil).
ARTICLE 8 – MODIFICATIONS EN COURS DE PRESTATION
Toute modification demandée par le client après validation du devis :
– fera l’objet d’un devis complémentaire ;
– pourra entraîner un allongement des délais.
Le Prestataire ne commence les modifications qu’après acceptation formelle.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les travaux, créations graphiques, codes sources, contenus, prototypes, maquettes, logos ou visuels réalisés restent la propriété exclusive du Prestataire tant que la prestation n’est pas réglée intégralement.
Une fois le paiement complet effectué :
– les droits d’exploitation définis dans le devis sont cédés au client ;
– sauf mention contraire, le Prestataire conserve le droit de présenter ses travaux dans son portfolio ou à des fins de promotion.
Toute utilisation non payée ou non autorisée expose le client à des poursuites pour contrefaçon (CPI art. L. 335-2).
ARTICLE 10 – RÉFÉRENCE COMMERCIALE
Le client autorise le Prestataire à citer son nom, utiliser le logo créé, ou présenter le projet dans ses supports de communication sauf demande écrite spécifique.
ARTICLE 11 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Le Prestataire n’est pas responsable :
– des contenus fournis par le client ;
– d’éventuels bugs, failles ou incompatibilités imputables à des plugins, mises à jour tiers ou serveurs externes ;
– de l’usage que fait le client des documents ou stratégies fournies.
Pour les sites web, la responsabilité du Prestataire s’arrête au moment de la livraison ou de la mise en ligne, sauf contrat de maintenance conclu.
ARTICLE 12 – LIVRAISON ET VALIDATION
La livraison s’effectue :
– par remise de fichiers ;
– par mise en ligne du site ;
– par envoi email.
Le client dispose de 7 jours pour signaler des corrections mineures. Passé ce délai, toute modification sera facturée.
ARTICLE 13 – RÉTRACTATION ET ANNULATION
Pour les clients professionnels et prestations sur-mesure, aucun droit de rétractation ne s’applique.
En cas d’annulation de la commande :
– l’acompte reste acquis au Prestataire ;
– les prestations déjà réalisées seront dues dans leur intégralité.
ARTICLE 14 – SUSPENSION DES SERVICES ET INFORMATION EN CAS D’IMPAYÉ
En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance convenue, le Prestataire se réserve le droit de suspendre tout ou partie des services fournis, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
À défaut de régularisation après l’envoi de deux (2) lettres de mise en demeure restées sans effet, le Prestataire se réserve le droit, à titre de mesure d’information strictement factuelle et proportionnée, d’afficher sur les supports numériques concernés (notamment site internet, application ou service en ligne) un message indiquant que le service est temporairement suspendu pour défaut de paiement.
Ce message :
– ne constitue ni une sanction, ni une diffamation ;
– se limite à une information objective sur la situation contractuelle ;
– ne comporte aucun jugement de valeur ni mention préjudiciable à l’image ou à la réputation du client.
L’affichage cesse immédiatement dès régularisation complète des sommes dues.
Le Prestataire se réserve également le droit de rediriger l’accès aux services vers une page d’information unique pendant la durée de la suspension.
ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITÉ
Chacune des parties s’engage à garder confidentielles les informations échangées durant la collaboration.
ARTICLE 16 – PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)
Le Prestataire s’engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des clients, et ne sont jamais revendues.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à :
rgpd@alter-native-projects.com
ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable si l’exécution est empêchée par un événement constitutif de force majeure au sens de la loi française.
ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige non résolu amiablement, le tribunal compétent sera celui du siège social du Prestataire, même en cas de pluralité de défendeurs.
ARTICLE 19 – ACCEPTATION
Toute signature de devis, validation numérique, paiement d’acompte ou démarrage de prestation vaut pleine acceptation des présentes CGV.