Conditions Générales de Vente (CGV)
En date du 31 Mai 2024
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par ALTER NATIVE PROJECTS , dont le siège social est situé au 103 Lotissement Saint Georges 97233 Schoelcher Martinique, immatriculée sous le numéro 927 714 014 00010, ci-après dénommée « le Prestataire », auprès de clients professionnels et particuliers, ci-après dénommés « le Client ».
2. Acceptation des Conditions Générales de Vente
Toute commande de services implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, notamment les conditions générales d’achat du Client, sauf dérogation expresse et préalable du Prestataire.
3. Services
Les services proposés sont ceux figurant dans les documents commerciaux du Prestataire (brochures, devis, etc.). Le Prestataire s’engage à fournir les services conformément aux spécifications décrites dans ces documents.
4. Prix
Les prix des services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) pour les clients particuliers et hors taxes (HT) pour les clients professionnels. Les frais supplémentaires éventuels (déplacements, matériel, etc.) sont facturés en supplément et sont précisés dans le devis ou la commande.
5. Commandes
Toute commande de prestations implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. La commande est considérée comme validée à réception :
- ou de tout document contractuel signé par les deux parties.
- d’un devis signé avec la mention “Bon pour accord”,
- ou d’un acompte versé selon les conditions définies dans le devis,
6. Paiement
Le paiement des services s’effectue selon les modalités convenues avec le Client et mentionnées sur la facture. Le non-paiement à l’échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
7. Obligations du client
Le Client s’engage à :
- Fournir toutes les informations et éléments nécessaires à la bonne exécution du projet (contenus, images, accès, etc.),
- Valider les étapes clés du projet dans les délais convenus,
- S’acquitter des paiements selon les modalités définies.
8. Réalisation des Prestations
Les délais de réalisation des prestations sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Le Prestataire s’efforce de respecter les délais indiqués lors de la confirmation de commande. En cas de retard, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée.
9. Réception et Conformité des Prestations
Le Client est tenu de vérifier la conformité des prestations fournies. Toute réclamation pour non-conformité ou vice apparent doit être formulée par écrit dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la réalisation des prestations.
10. Droit de Rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’acceptation de l’offre de services pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais engagés avant la rétractation. Ce droit ne s’applique pas aux clients professionnels.
11. Garantie
Le Prestataire s’engage à fournir les services avec tout le soin en usage dans sa profession et conformément aux règles de l’art. En cas de manquement, le Client peut demander la reprise des prestations non conformes ou le remboursement des sommes versées, sous réserve de prouver le manquement.
12. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la commande. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels tels que perte de profit, perte d’exploitation, perte de données ou tout autre préjudice.
13. Données Personnelles
Les données personnelles collectées lors des commandes sont traitées conformément à la réglementation en vigueur. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer en s’adressant au Prestataire par écrit.
14. Propriété Intellectuelle
L’Agence reste propriétaire des créations tant que le solde total de la facture n’est pas réglé.
Une fois le paiement complet effectué, les droits d’exploitation sont transférés au Client, sauf mention contraire dans le devis (ex. : cession limitée ou non exclusive).
L’Agence se réserve le droit d’utiliser toute création à des fins de promotion ou portfolio.
15. Maintenance et continuité de service
L’Agence propose à ses Clients des prestations de maintenance technique et de continuité de service, facturées mensuellement selon le niveau de service défini dans le devis ou dans un contrat complémentaire.
15.1 Objet de la maintenance
La maintenance peut inclure, selon l’offre souscrite :
- Mises à jour de sécurité et de performance (CMS, plugins, systèmes, etc.),
- Sauvegardes régulières des données,
- Surveillance de l’activité du site ou de l’application (monitoring),
- Corrections de bugs techniques mineurs,
- Assistance technique et support par email ou téléphone dans des délais définis.
14.2 Obligations de l’Agence
L’agence s’engage à :
- Intervenir dans des délais raisonnables pour corriger tout dysfonctionnement affectant la continuité du service couvert par la maintenance,
- Assurer les mises à jour préventives ou correctives prévues,
- Informer le Client de toute anomalie détectée ou intervention majeure programmée.
15.3 Responsabilités
L’Agence ne saurait être tenue responsable :
D’une détérioration liée à l’ajout de contenus ou d’extensions non validés par l’Agence.
Des dysfonctionnements causés par des modifications faites par des tiers ou par le Client lui-même sans validation préalable,
Des interruptions de service causées par des prestataires extérieurs (hébergeurs, registres de noms de domaine, etc.),
15.4 Facturation
La maintenance fait l’objet d’un abonnement mensuel, dont le tarif dépend :
- De la nature du projet (site vitrine, site e-commerce, application, etc.),
- Du volume de travail estimé et des technologies utilisées,
- Du niveau de réactivité attendu par le Client (SLA).
Les tarifs sont précisés dans le devis ou dans le contrat de maintenance. Le paiement s’effectue mensuellement, à date fixe. Tout mois entamé est dû.
15.5 Résiliation
Le contrat de maintenance peut être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties, moyennant un préavis écrit de 30 jours.
En cas de non-paiement, l’Agence se réserve le droit de suspendre les interventions et les garanties de service après mise en demeure restée sans effet.
16. Litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant de porter le différend devant les tribunaux compétents. Le tribunal compétent sera celui du siège social du Prestataire.
17. Modifications des Conditions Générales de Vente
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables à toute commande passée après leur communication au Client.